Article L581-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L581-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31783 | Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif | Délit | — |
| NATINF 31784 | Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif | Délit | — |
Texte de l'article
Article L581-10 du Code de l'environnement
Sans préjudice de l'article L. 581-4 et des I et II de l'article L. 581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger au premier alinéa de l'article L. 581-9 en matière d'emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l'autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil de la métropole de Lyon.