Article L573-12 du code monétaire et financier
1 code NATINF cite l'article L573-12 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40163 | Exercice illégal de l'activité de prestataire de services de financement participatif | Délit | 5 ans · 375 000 € |
Texte de l'article
Art. L573-12 du code monétaire et financier
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.
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