Article L5622-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L5622-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30051 | Entrave a la participation des gens de mer residant hors de france a l'election des delegues de bord - navire immatricule au registre international francais - rif | Délit | — |
Texte de l'article
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