Article L557-5

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L557-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30553 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31169 Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31170 Delivrance d'une attestation de conformite pour des articles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque Délit —
NATINF 31450 Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque Délit —

Texte de l'article

Article L557-5 du Code de l'environnement

Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.

Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant