Article L557-10-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L557-10-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34310 | Non signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances.
Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.