Article L5545-8-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5545-8-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34128 | Non respect par l'armateur d'une mesure de retrait d'une personne embarquee a bord d'un navire pour une periode de mise en situation professionnelle | Délit | — |
| NATINF 34130 | Embarquement a bord d'un navire d'une personne pour une mise en situation professionnelle sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34131 | Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire d'une personne de seize ans au moins embarquee pour une periode de mise en situation professionnelle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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