Article L5542-56
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5542-56 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30036 | Non respect par armateur du droit des gens de mer a la nourriture ou a une indemnite equivalente | Délit | — |
| NATINF 30037 | Emploi par armateur de gens de mer sans leur mettre a disposition les objets de couchage | Délit | — |
Texte de l'article
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