Article L5542-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5542-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30013 | Recrutement de gens de mer sans contrat d'engagement maritime conforme | Délit | — |
| NATINF 30014 | Recrutement de gens de mer sans contrat au voyage conforme | Délit | — |
| NATINF 33893 | Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique | Délit | — |
Texte de l'article
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