Article L5531-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5531-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5424 | Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres | Crime | — |
| NATINF 5425 | Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee | Crime | — |
| NATINF 12555 | Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee | Délit | — |
Texte de l'article
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