Article L5531-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5531-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4450 | Usurpation du commandement d'un navire | Délit | — |
| NATINF 23395 | Aide, par capitaine de navire, a l'usurpation de l'exercice du commandement a son bord | Délit | — |
Texte de l'article
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