Article L547-5 du code monétaire et financier
1 code NATINF cite l'article L547-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40163 | Exercice illégal de l'activité de prestataire de services de financement participatif | Délit | 5 ans · 375 000 € |
Texte de l'article
Art. L547-5 du code monétaire et financier
Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.