Article L547-4 du code monétaire et financier
1 code NATINF cite l'article L547-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40163 | Exercice illégal de l'activité de prestataire de services de financement participatif | Délit | 5 ans · 375 000 € |
Texte de l'article
Art. L547-4 du code monétaire et financier
Les prestataires de services de financement participatif peuvent également fournir, dans les conditions fixées à l'article L. 547-5, des services identiques à ceux mentionnés au point ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatifs à des projets de financement participatif portant sur des parts sociales définies par décret.
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