Article L547-3 du code monétaire et financier
1 code NATINF cite l'article L547-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40163 | Exercice illégal de l'activité de prestataire de services de financement participatif | Délit | 5 ans · 375 000 € |
Texte de l'article
Art. L547-3 du code monétaire et financier
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies par les organismes de régulation visant à garantir le respect de ces articles du code pénal.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.