Article L545-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L545-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31024 | Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires | Délit | — |
| NATINF 31028 | Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lie de prestataire de services d'investissement | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗