Article L5421-13

28 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5421-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2495 Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 2499 Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 29554 Fabrication de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29555 Courtage de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29556 Publicite pour un medicament a usage humain falsifie Délit —
NATINF 29557 Distribution de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29558 Importation de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29559 Exportation de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29560 Fabrication de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 29561 Courtage de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 29562 Distribution de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 29563 Publicite pour un medicament a usage humain falsifie dangereux pour la sante Délit —
NATINF 29564 Importation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 29565 Exportation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 29566 Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29567 Courtage par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29568 Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29569 Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain falsifie Délit —
NATINF 29570 Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29571 Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29572 Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29573 Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29575 Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29576 Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage humain falsifie Délit —
NATINF 29577 Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29578 Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29579 Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 29580 Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage humain falsifies Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant