Article L541-32
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L541-32 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31145 | Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation | Délit | — |
| NATINF 31146 | Enfouissement ou depot de dechets de construction non autorise sur une terre agricole | Délit | — |
Texte de l'article
Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.