Article L541-15-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L541-15-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33717 | Depot d'imprime publicitaire a visee commerciale sur un vehicule | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33718 | Distribution dans les boites aux lettres d'un cadeau non sollicite a visee de promotion commerciale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.
III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.