Article L54-10-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L54-10-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35035 | Exercice illegal de la profession de prestataire de services sur actifs numeriques | Délit | — |
| NATINF 35036 | Usage de denomination, raison sociale ou publicite de nature a creer une confusion avec la qualite de prestataire de services sur actifs numeriques | Délit | — |
| NATINF 35037 | Changement de situation d'un prestataire de services sur actifs numeriques sans declaration a l'autorite des marches financiers | Délit | — |
Texte de l'article
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