Article L536-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L536-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23193 | Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension | Délit | — |
| NATINF 23194 | Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension | Délit | — |
| NATINF 23196 | Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.