Article L535-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L535-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1945 | Participation d'un directeur de societe d'interet collectif agricole a une activite concurrente | Délit | — |
| NATINF 1947 | Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance | Délit | — |
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