Article L5334-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5334-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20585 | Publication ou diffusion d'offre de service fausse ou trompeuse sur un emploi ou une carriere | Délit | — |
| NATINF 26682 | Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile fausse ou de nature a induire en erreur | Délit | — |
Texte de l'article
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