Article L5332-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5332-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25600 Publication ou diffusion d'offre d'emploi non datee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 28098 Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire Délit —
NATINF 34410 Intrusion dans une installation portuaire hors d'une zone d'acces restreint Délit —
NATINF 35904 Engagement ou maintien sans autorisation au dessus des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord Délit —
NATINF 35905 Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35906 Transmission non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35907 Conservation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35908 Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35909 Diffusion non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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