Article L5331-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5331-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22250 | Non respect des regles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixees par la reglementation du port maritime | Délit | — |
| NATINF 27235 | Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30223 | Transport de marchandises dangereuses non conforme a la reglementation du port maritime | Délit | — |
Texte de l'article
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