Article L531-2-1 du code de la consommation

3 codes NATINF citent l'article L531-2-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L531-2-1
Code	Infraction	Nature	Sanction
40136	Révélation de l'identité réelle d'un agent de la répression des fraudes mettant en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches	Délit	—
40137	Révélation de l'identité réelle d'un agent de la répression des fraudes mettant en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches suivie de violences	Délit	—
40138	Révélation de l'identité réelle d'un agent de la répression des fraudes mettant en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches suivie de mort	Délit	—

Texte de l'article

Art. L531-2-1 du code de la consommation

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.

Toute la liste Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant