Article L5242-3

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5242-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4206 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie Délit —
NATINF 28027 Manquement par le pilote d'un navire aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre Délit —
NATINF 28710 Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume Délit —
NATINF 28711 Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre Délit —
NATINF 28712 Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire Délit —
NATINF 28713 Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive Délit —
NATINF 28721 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume Délit —
NATINF 28722 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre Délit —
NATINF 28723 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire Délit —
NATINF 28724 Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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