Article L5241-15
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5241-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4764 | Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite | Délit | — |
| NATINF 4765 | Livraison de materiel de serie de securite ou de prevention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorise | Délit | — |
| NATINF 30091 | Installation d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite | Délit | — |
Texte de l'article
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