Article L5234-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5234-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22188 | Navigation maritime sans carte de circulation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22189 | Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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