Article L5224-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5224-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5793 | Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur etranger | Délit | — |
| NATINF 5794 | Retenue sur le salaire d'un travailleur etranger embauche, par l'employeur | Délit | — |
Texte de l'article
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