Article L522-11
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L522-11 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29970 | Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide au-dela du delai de grace | Délit | — |
Texte de l'article
Article L522-11 du Code de l'environnement
La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.