Article L521-19
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L521-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27335 | Inexecution dans les delais de l'obligation de mise en conformite d'une prestation de service | Délit | — |
| NATINF 30304 | Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service reglementee dangereuse | Délit | — |
Texte de l'article
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