Article L521-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L521-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22556 | Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon | Délit | — |
| NATINF 27336 | Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant au responsable de la mise sur le marche de proceder a un controle de conformite de ses produits | Délit | — |
Texte de l'article
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