Article L52-13

1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L52-13 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10327 Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale Délit —

Texte de l'article

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