Article L52-11
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L52-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10322 | Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses | Délit | — |
| NATINF 10326 | Engagement par candidat de depenses electorales depassant le plafond legal | Délit | — |
| NATINF 10327 | Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale | Délit | — |
Texte de l'article
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