Article L5146-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5146-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3651 | Obstacle au controle des medicaments veterinaires | Délit | — |
| NATINF 22432 | Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale | Délit | — |
Texte de l'article
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