Article L5143-9-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5143-9-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3680 | Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee | Délit | — |
| NATINF 34646 | Execution d'une preparation extemporanee d'un medicament veterinaire par un sous-traitant non autorise | Délit | — |
Texte de l'article
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