Article L5121-9-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5121-9-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22314 | Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche | Délit | — |
| NATINF 30199 | Non communication a l'ansm d'information nouvelle de nature a influencer l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante par son exploitant | Délit | — |
Texte de l'article
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