Article L490-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L490-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 9108 | Recidive de revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif | Délit | — |
| NATINF 9113 | Recidive d'imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale | Délit | — |
| NATINF 20862 | Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗