Article L473-3

2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L473-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L473-3
Code Infraction Nature Amende
NATINF 22982 Amenagement de piste de ski alpin sans autorisation Délit
NATINF 22985 Recidive d'amenagement de piste de ski alpin sans autorisation Délit

Texte de l'article

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