Article L4711-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4711-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12181 | Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27227 | Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matiere de sante et securite | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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