Article L471-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L471-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1521 | Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance | Délit | — |
| NATINF 3742 | Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident | Délit | — |
| NATINF 3743 | Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle | Délit | — |
| NATINF 13106 | Denomination d'organisme prive d'enseignement sans mention de son caractere prive | Délit | — |
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