Article L471-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L471-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1522 | Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable | Délit | — |
| NATINF 13102 | Publicite pour un organisme ou etablissement d'enseignement scolaire de nature a induire en erreur | Délit | — |
| NATINF 13105 | Demarchage pour le compte d'organisme d'enseignement | Délit | — |
Texte de l'article
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