Article L4532-12

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4532-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20615 Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20622 Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20628 Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20635 Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21244 Recidive d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant