Article L443-1

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L443-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6818 Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager Délit —
NATINF 6838 Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager Délit —
NATINF 9490 Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager Délit —
NATINF 9509 Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager Délit —
NATINF 20860 Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre Délit —
NATINF 21609 Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches Délit —
NATINF 25106 Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26967 Fourniture de gaz naturel sans autorisation Délit —
NATINF 29369 Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32995 Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant