Article L4361-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4361-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2647 | Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste | Délit | — |
| NATINF 28059 | Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗