Article L436-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L436-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21591 | Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21592 | Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L436-9 du Code de l'environnement
L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.