Article L436-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L436-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7465 | Detention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de peche prohibe en eau douce | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 7466 | Peche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibe | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article L436-8 du Code de l'environnement
Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à la ligne.
Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent titre et des textes pris pour son application.