Article L436-7
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L436-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7453 | Usage, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson | Délit | — |
| NATINF 7454 | Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson | Délit | — |
| NATINF 7455 | Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson | Délit | — |
| NATINF 7456 | Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.