Article L436-14
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L436-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26101 | Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux | Délit | — |
Texte de l'article
Article L436-14 du Code de l'environnement
La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.