Article L434-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L434-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31005 | Poursuite de l'exploitation d'un nombre de salles de cinema ou de places de spectateur superieur a celui autorise malgre mise en demeure | Délit | — |
| NATINF 33305 | Non respect d'un ordre de delestage par un consommateur de gaz naturel portant une atteinte grave a la securite des personnes et des biens | Délit | — |
Texte de l'article
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