Article L4334-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4334-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25791 | Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien | Délit | — |
| NATINF 25792 | Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute | Délit | — |
Texte de l'article
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